Conseils juridiques lors de l'achat d'un bien immobilier espagnol
Uniquement les maisons avec une garantie de construction de 10 ans :
Chez MedVilla, vous choisissez la certitude. Nous proposons uniquement des maisons bénéficiant d'une assurance de garantie décennale contre les dommages aux bâtiments et à la construction, comme le stipule la loi espagnole sur la construction LOE 38/1999.
Cette assurance obligatoire vous protège en tant qu'acheteur contre les défauts de structure et autres problèmes de construction graves qui peuvent survenir dans les dix ans suivant l'achèvement.
Notre partenaire juridique MacLegal – cabinet d’avocats francophone – vérifiera pour vous si la garantie a été correctement conclue, afin que vous puissiez acheter en toute sérénité. En toute sécurité et sans mauvaises surprises par la suite.
Conseils juridiques et demande de numéro NIE – une première étape essentielle
Acheter une maison en Espagne signifie souvent une nouvelle aventure. Mais le processus d’achat est différent de ce à quoi vous êtes habitué aux Pays-Bas ou en Belgique. Vous devrez faire face à différentes réglementations, à une barrière linguistique et à des formalités supplémentaires, telles que l'ouverture d'un compte bancaire espagnol et la demande d'un numéro NIE (numéro d'identification d'étranger).
C'est pourquoi nous vous conseillons toujours de vous faire assister par un avocat indépendant connaissant le droit immobilier espagnol et qui pourra vous fournir un soutien juridique en néerlandais de la première à la dernière étape.
Inscription au Padrón – accès aux services publics espagnols
Allez-vous vivre en Espagne de façon permanente ou temporaire ?
Ensuite, l'inscription au Padrón municipal de habitantes est obligatoire. Cette inscription municipale est nécessaire pour de nombreuses choses, comme importer votre voiture, utiliser le système de santé espagnol ou inscrire vos enfants à l'école.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, l'inscription au Padrón est une obligation légale pour chaque résident. Notre personnel francophone se feront un plaisir de vous accompagner dans cette démarche et de veiller à ce que tout soit organisé correctement et dans les délais.
Permis de séjour et conseils juridiques sur mesure
Vous rêvez d'une vie sous le soleil espagnol ?
La demande d’un permis de séjour (tarjeta de residencia) est souvent l’étape logique suivante. Cela vous donne non seulement un statut de résident légal, mais également l'accès aux mêmes droits que tout citoyen espagnol.
La procédure de candidature peut être assez complexe, surtout sans expérience avec les administrations espagnoles ou connaissance de la langue. Heureusement, MedVilla, en collaboration avec MacLegal Attorneys, offre des conseils complets sur cette application.
Leur équipe est composée de professionnels multilingues avec plus de 20 ans d’expérience en droit immobilier et en migration. Vous serez guidé en néerlandais, français, anglais, arabe ou espagnol – selon ce qui vous convient le mieux.
MedVilla et MacLegal : vos partenaires fiables pour une émigration sans soucis vers l'Espagne.
Permis de location – location sans souci de votre maison espagnole
Vous souhaitez louer votre maison en Espagne (partiellement), par exemple à des touristes ?
Il est alors important de vérifier si vous avez besoin d'un permis de location (licencia turística). Dans de nombreuses régions espagnoles, ce permis est obligatoire et sans enregistrement correct, vous risquez des amendes ou même la fermeture de l'activité de location.
Chaque région autonome a ses propres règles et procédures, qui peuvent parfois être assez bureaucratiques. MedVilla et nos partenaires juridiques vous guideront tout au long du processus de demande : de la vérification de l'éligibilité à l'obtention du permis approprié.
De cette façon, vous pouvez louer votre maison en toute sécurité, légalement et avec un rendement maximal.
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