Nouvelles règles pour les locations de vacances en Espagne

14.02.2025

Changements importants dans la législation espagnole sur la location touristique à partir du 3 avril 2025

À partir du 3 avril 2025, une modification majeure de la législation espagnole entrera en vigueur, impactant directement la location de vacances en Espagne – en particulier pour les propriétaires faisant partie d’une communauté de copropriétaires (Comunidad de Propietarios ou VvE). Cette nouvelle loi donne aux communautés de propriétaires le pouvoir de réglementer, voire interdire, la location touristique dans leurs résidences.

Qu’est-ce qui change concrètement avec cette nouvelle loi ?

Jusqu’à présent, les propriétaires pouvaient louer leur bien en tant que logement de vacances en obtenant une licence touristique auprès de la mairie. Dès le 3 avril 2025, il faudra obtenir l’approbation formelle de la communauté de copropriétaires (VvE). Une majorité des trois cinquièmes des propriétaires devra accepter l’usage touristique du logement. Sans cet accord, la location de courte durée ne sera plus autorisée.

Qu’en est-il des locations touristiques existantes ?

Les propriétaires disposant d’une licence touristique valide obtenue avant le 3 avril 2025 pourront continuer à louer leur bien. La loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui signifie que les locations existantes peuvent se poursuivre, à condition de respecter les réglementations locales. Cependant, en cas de vente, la licence sera automatiquement annulée. Le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande et obtenir l’approbation de la VvE.

Comment les copropriétés peuvent-elles réguler la location touristique ?

Les communautés de copropriétaires peuvent décider d’interdire la location touristique en organisant un vote formel, avec une majorité de trois cinquièmes. Elles peuvent également imposer des frais supplémentaires aux propriétaires louant leur bien à des touristes, jusqu’à 20 % au-dessus des charges communes normales.

Que signifient ces nouvelles règles pour les propriétaires ?

Si vous souhaitez continuer à louer votre logement en tant que location touristique, il est important de :

• Obtenir l’autorisation de votre communauté de copropriétaires.
• Vérifier la validité de votre licence touristique et sa conformité avec la réglementation locale.
• Communiquer de manière proactive avec votre communauté sur vos intentions de location et respecter les décisions prises.
• Restez informé de la législation locale et des décisions de votre VvE pour éviter toute complication juridique ou amende.

Conclusion : vers une nouvelle ère pour la location touristique en Espagne

À partir du 3 avril 2025, la location touristique ne sera plus un droit automatique, mais un privilège soumis à l’approbation de la communauté de propriétaires. L’objectif du gouvernement espagnol est de mieux encadrer le marché de la location de courte durée, en garantissant une plus grande équité entre locataires permanents et vacanciers. Ce nouveau système vise à offrir plus de transparence, de contrôle et de sécurité – tant pour les propriétaires que pour les locataires