Quand la loi espagnole sur le bien-être animal entrera-t-elle en vigueur ?
27.08.2023Nous vous donnons un aperçu de la loi espagnole sur le bien-être animal qui entre en vigueur en 2023. Nous vous expliquons en détail ce que contient cette nouvelle loi et quelles sont les nouveautés. La loi ajoute quelques nouveautés pour toutes les personnes qui possèdent des animaux de compagnie ; nous vous invitons à lire cet article pour être informé de toute la réglementation qui sera applicable en ce qui concerne les animaux, et donc tous les animaux domestiques.
Fin mars de cette année, la Loi 7/2023 sur la protection des droits et du bien-être des animaux a été publiée au Journal Officiel, la soi-disant nouvelle Loi sur le bien-être animal. Le 16 mars, la règle régulant la protection des droits et du bien-être des animaux a été approuvée au Congrès des Députés sans finalement inclure les chiens de chasse dans le texte.
Qu'est-ce que la nouvelle loi espagnole sur le bien-être animal ?
La loi espagnole sur le bien-être animal est une nouvelle loi destinée à réguler et contrôler la possession et le traitement des animaux sur l'ensemble du territoire espagnol. L'objectif, tel qu'énoncé dans le document officiel du Journal Officiel, est de protéger et garantir le bien-être des animaux vivant en Espagne.
Beaucoup des recommandations et interdictions ont été remises en question, comme le veto sur l'exposition de chats et de chiens dans les vitrines des magasins, ainsi que la liste des animaux de compagnie interdits ou le cours "pour avoir un animal de compagnie", que les propriétaires doivent suivre et réussir pour prouver qu'ils sont aptes à avoir un animal de compagnie chez eux.
Quand la loi espagnole sur le bien-être animal a-t-elle été approuvée ?
Le 16 mars de cette année 2023, cette nouvelle loi a été approuvée au congrès des députés, qui régule la protection des droits et du bien-être des animaux.
Quand la loi sur le bien-être animal entre-t-elle en vigueur ?
Le mercredi 29 mars, le Journal Officiel a publié la loi sur le bien-être animal et donc la date d'entrée en vigueur de la loi. La loi sur le bien-être animal entre en vigueur le 29 septembre, soit 6 mois après sa publication. Entre-temps, il est conseillé de connaître tous les détails de la loi et d'être au courant des obligations afin d'éviter les sanctions résultant de son non-respect.
Les 10 points principaux de la nouvelle loi espagnole sur le bien-être animal
Bien que la loi soit encore sujette à changement, il y a déjà 10 points importants que vous devez connaître :
1. Interdiction de laisser un animal domestique seul plus de 3 jours, 1 jour dans le cas des chiens
La loi interdit de laisser notre animal de compagnie seul plus de 3 jours ou 72 heures. Cette période est réduite à 24 heures pour les chiens, qui doivent être accompagnés pendant ce temps.
De plus, il est également interdit de garder régulièrement notre animal de compagnie sur les terrasses, balcons, toits-terrasses, entrepôts, caves, cours, etc., ou dans des véhicules.
2. La vente de chiens, chats et furets ne peut être effectuée que par des éleveurs autorisés, sans intermédiaires
De cette façon, la vente de ces animaux de compagnie est réglementée, et seuls les éleveurs disposant des autorisations pertinentes peuvent la réaliser. La participation de médiateurs dans le processus est interdite, de même que la vente par des particuliers.
3. La classification des races potentiellement dangereuses (PPP) est maintenue
L'une des modifications de dernière minute concernait le projet de loi sur le bien-être animal en ce qui concerne la loi PPP, qui devait être remplacée par des tests de sociabilité et la nouvelle dénomination du chien à usage spécial.
En d'autres termes, les races Pit Bull Terrier, Rottweiler, Dogo Argentino, Staffordshire Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Fila Brasileiro, Tosa Inu et Akita Inu restent classées comme potentiellement dangereuses avec toutes les obligations que cela implique pour leurs propriétaires : licence administrative, laisse courte, muselière, impossibilité de se promener sans laisse dans des zones adaptées à d'autres chiens. Ainsi que la souscription d'une assurance pour les chiens PPP, spécialement conçue pour protéger ces races.
4. Tuer des animaux pour des raisons économiques est strictement interdit
Ainsi, l'euthanasie de nos animaux de compagnie ne peut être effectuée que pour des raisons de santé ou médicales, jamais pour une raison financière ou économique.
5. Stérilisation obligatoire de tous les chats à partir de six mois
Tous les chats doivent être stérilisés à partir du sixième mois de leur vie, indépendamment de la race, du sexe ou de la situation du chat.
6. Identification obligatoire des chats et des furets, comme les chiens, par une puce électronique
De cette manière, il y aura un meilleur contrôle des chats et des furets, comme c'est actuellement le cas avec les chiens. L'objectif est de réduire l'abandon et de contrôler plusieurs aspects relatifs à ces animaux de compagnie.
7. Formation obligatoire pour une détention responsable des chiens, dont le contenu doit encore être défini
Toutes les personnes souhaitant posséder un chien en tant qu'animal de compagnie doivent prouver qu'elles ont suivi un cours obligatoire sur la détention d'un chien, qui sera valable indéfiniment. Le but est d'éduquer le citoyen sur les soins et l'entretien appropriés de son chien. Cette formation sera obligatoire pour les nouveaux propriétaires ainsi que pour ceux qui vivent déjà avec leur chien.
8. Souscription et maintien d'une assurance responsabilité civile pour les chiens
Bien qu'il était déjà obligatoire d'avoir une assurance responsabilité civile pour les chiens dans toute la région de Madrid, la loi sur le bien-être animal stipule qu'il sera obligatoire pour tous les chiens en Espagne d'avoir une assurance responsabilité civile pour les tiers, afin d'assurer les éventuels dommages qu'ils peuvent causer. Chez Segurantis, nous proposons cette assurance obligatoire pour votre animal de compagnie. Pour un devis, n'hésitez pas à nous contacter.
9. Établissement futur d'une liste d'animaux de compagnie pouvant être détenus à domicile
Dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, un règlement sera adopté pour développer une liste ouverte et nationale qui indiquera aux citoyens quels types d'animaux peuvent être détenus à domicile par les Espagnols, ainsi que les espèces qui, bien qu'elles aient été des animaux de compagnie dans le passé, ne pourront plus être détenues après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
10. Les chiens qui s'occupent de tâches spécifiques, comme la chasse, la garde ou les services de sécurité, sont exclus de cette nouvelle loi
Comme spécifié dans le Journal Officiel, les chiens ayant des activités spécifiques comme la chasse, la garde ou la sécurité sont exclus de cette nouvelle loi, et n'ont donc pas besoin de se conformer à tout ce qui y est stipulé.