Certificado Final de Obra (CFO) - Certificat d'achèvement des travaux
01.05.2025Le Certificado Final de Obra (CFO), ou Certificat d'Achèvement de Construction, est un document technique et juridique essentiel en Espagne qui certifie qu'un projet de construction ou de rénovation majeure a été réalisé conformément au projet approuvé et dans le respect des lois et réglementations en vigueur au niveau national, régional et local.
Qu'est-ce que le Certificat Final de Travaux ?
Le Certificat Final de Travaux (CFO) est un document technique et juridique en Espagne qui atteste que la construction ou la rénovation d'un bâtiment a été achevée conformément au projet approuvé et aux réglementations en vigueur aux niveaux national, régional et local.
Ce certificat est essentiel pour :
- Demander le Certificat d'Habitabilité (Cédula de Habitabilidad) dans les régions où cela est requis.
- Obtenir la Licence de Première Occupation (Licencia de Primera Ocupación), permettant l'occupation légale du bien et le raccordement aux services publics.
- Enregistrer le bien achevé au Registre Foncier (Registro de la Propiedad).
- Demander des subventions ou aides à la rénovation.
- Souscrire des polices d'assurance pour le bâtiment.
Le CFO doit être signé par le directeur technique du projet (par exemple, architecte ou ingénieur) et visé par les associations professionnelles compétentes. Il comprend :
- Type et emplacement du projet
- Informations sur le promoteur, le constructeur et le concepteur
- Détails du permis de construire
- Description des modifications apportées
- Résultats des contrôles de qualité
- Signatures des responsables techniques
Document Supplémentaire Requis
En plus du CFO, le promoteur doit fournir un Certificat de Performance Énergétique, reflétant l'efficacité énergétique réelle obtenue par rapport à celle prévue.
Différences entre le CFO, le Procès-Verbal de Réception Définitive et l'Acte Notarié d'Achèvement
- Certificat Final de Travaux (CFO) : Atteste que la construction est conforme au projet approuvé.
- Procès-Verbal de Réception Définitive (Acta de Recepción Definitiva de Obra) : Documente la remise sans réserve des travaux achevés du constructeur au promoteur, déclenchant la période de garantie.
- Acte Notarié d'Achèvement (Acta Final de Obra - AFO) : Document notarié requis pour l'enregistrement de la construction achevée au Registre Foncier.
L'obtention du CFO est une étape cruciale dans le processus de construction en Espagne, garantissant la conformité légale et la sécurité pour l'habitation.
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